Conditions générales de vente et d'utilisation

UVE Simulateur est un logiciel de formation à la conduite d'une unité de valorisation énergétique des déchets. Il est vendu à des entreprises et à des organismes de formation, sous forme d'accès nominatifs, pour former des personnes à la conduite d'installation.

Les présentes conditions régissent cette vente et cet usage. Elles s'appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire signé par l'éditeur. Le Simulateur s'adresse à des professionnels et n'est pas vendu à des consommateurs.

1. Définitions

• Éditeur : UVE-SIMULATEUR, éditeur individuel, [adresse de l'éditeur à compléter], [email protected].
• Client : l'entreprise ou l'organisme qui souscrit les accès et les attribue à ses collaborateurs ou à ses stagiaires.
• Utilisateur : la personne physique à qui un accès nominatif est attribué.
• Simulateur : l'application accessible en ligne, son moteur de simulation, son interface, ses schémas, ses contenus pédagogiques et sa documentation.
• Accès : le droit d'utiliser le Simulateur, attaché à une adresse électronique unique.

2. Objet

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage du Simulateur, pour la durée et le nombre d'accès convenus au devis. Il ne cède aucun droit de propriété.

3. Commande

Le Simulateur est vendu sur devis. Le devis précise le nombre d'accès, la durée, le prix et, le cas échéant, les prestations associées : mise en route, accompagnement, adaptation.

Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le Client. Cette acceptation vaut adhésion aux présentes conditions.

4. Prix et paiement

Les prix figurent au devis et sont exprimés hors taxes. Le paiement est dû à trente jours à compter de la facture, par virement.

Un retard de paiement fait courir des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi applicable. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre les accès.

5. Durée et résiliation

La durée est celle du devis et court à compter de l'ouverture des accès. Le renouvellement n'est pas automatique : il fait l'objet d'un nouveau devis.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. L'Éditeur peut suspendre un accès sans préavis en cas d'usage contraire à l'article 6, le temps de constater les faits ; il en informe le Client sans délai.

À l'échéance, les accès sont fermés. Les données de formation sont conservées puis effacées selon l'article 10.

6. Ce que l'accès autorise, et ce qu'il interdit

C'est l'article central. Le Simulateur représente plusieurs années de travail et son code constitue l'essentiel de sa valeur.

6.1 Autorisé

L'Utilisateur peut se servir du Simulateur pour se former, s'entraîner et être évalué, depuis n'importe quel poste, dans le cadre de son activité professionnelle chez le Client. Le Client peut réattribuer un accès devenu libre à un autre collaborateur, en le signalant à l'Éditeur.

6.2 Interdit

L'accès est nominatif. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit, y compris au sein du Client. Un compte, une personne.

Sont également interdits :

• copier, reproduire ou enregistrer tout ou partie du Simulateur, de son code, de son interface ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit, y compris par capture automatisée ;
• décompiler, désassembler, analyser le code par rétro-ingénierie, ou tenter d'accéder au moteur de simulation autrement que par l'interface prévue ;
• contourner, désactiver ou sonder les dispositifs d'authentification, de protection ou de traçabilité ;
• rendre le Simulateur accessible à un tiers, le sous-licencier, le louer, le revendre, ou s'en servir pour une prestation de formation facturée à un tiers, sauf accord écrit ;
• se servir du Simulateur, de ses schémas ou de ses données pour concevoir un produit concurrent.

6.3 Traçabilité

Chaque page servie porte, de façon technique, l'identité du compte qui l'a demandée, et les connexions sont journalisées. Ces dispositifs servent à établir l'origine d'une éventuelle diffusion non autorisée. Le Client en informe ses Utilisateurs. L'Éditeur n'en tire aucun profilage et ne les utilise à aucune autre fin.

7. Propriété intellectuelle

Le Simulateur, son code, son interface, ses schémas, ses contenus pédagogiques et sa documentation appartiennent à l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Le Client ne reçoit qu'un droit d'usage, personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée et au périmètre du devis.

Les marques, noms et logos de l'Éditeur ne peuvent être utilisés sans son accord écrit.

8. Obligations du Client

• désigner les Utilisateurs et communiquer leurs adresses électroniques à l'Éditeur ;
• veiller à ce que ses Utilisateurs respectent l'article 6 ; il répond de leurs actes comme des siens ;
• signaler sans délai toute perte de contrôle d'un accès, tout partage constaté et tout départ d'un Utilisateur ;
• fournir à ses Utilisateurs un poste et une connexion permettant de faire tourner le Simulateur.

9. Ce que le Simulateur est, et ce qu'il n'est pas

Cet article compte autant que l'article 6.

Le Simulateur est un outil pédagogique. Il reproduit le comportement d'une unité de valorisation énergétique de façon simplifiée, à des fins d'apprentissage. Il ne reproduit aucune installation réelle en particulier, et ses valeurs, ses seuils et ses séquences ne valent pas consigne d'exploitation.

Il ne remplace ni les procédures d'exploitation d'une installation réelle, ni sa documentation constructeur, ni ses systèmes de sécurité, ni la formation dispensée par son exploitant, ni l'habilitation des personnes.

Aucune décision de conduite, de réglage ou de sécurité sur une installation réelle ne doit être prise sur la foi du Simulateur. Le Client porte cette information à la connaissance de ses Utilisateurs.

10. Données personnelles

10.1 Rôles

Pour les données de ses Utilisateurs traitées dans le Simulateur, le Client est responsable de traitement. L'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le présent article vaut acte d'encadrement de cette sous-traitance.

10.2 Ce qui est traité

• Objet : donner accès au Simulateur et conserver les résultats de formation et le journal d'alarmes des sessions.
• Nature des opérations : collecte, enregistrement, consultation, conservation, effacement.
• Finalités : authentifier l'accès, permettre à l'Utilisateur de retrouver ses sessions, permettre au formateur désigné par le Client de suivre son groupe.
• Personnes concernées : les Utilisateurs désignés par le Client.
• Données : adresse électronique professionnelle, horodatage des connexions, scénario joué, résultat, note, durée, langue et déroulé de la session. S'y ajoute un journal d'usage : date des connexions, adresse du compte, et pour chaque message adressé au tuteur ou au copilote sa langue et sa longueur, jamais son contenu.
• Aucune donnée d'une catégorie particulière au sens de l'article 9 n'est traitée ; le Client s'interdit d'en faire saisir.

10.3 Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client, telle qu'elle résulte des présentes et du devis. Il en garantit la confidentialité, ne les communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants listés à l'article 10.5, et ne s'en sert ni pour son propre compte, ni pour entraîner un modèle, ni à des fins commerciales. Aucune donnée n'est vendue ni cédée.

Il assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, pour notifier une violation ; il informe le Client de toute violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Il tient à sa disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

10.4 Conservation

Les résultats de formation et le journal d'alarmes des sessions sont conservés trois ans à compter de la session, puis effacés automatiquement par le Simulateur. Le journal d'usage est conservé douze mois dans l'outil de suivi de l'Éditeur. À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution ou l'effacement anticipé des données de ses Utilisateurs.

10.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir à Cloudflare, Inc. pour l'hébergement, la sécurité et l'authentification, à n8n pour l'acheminement du journal d'usage, à Google pour le dépôt de ce journal, et à Anthropic pour le modèle d'intelligence artificielle du tuteur et du copilote. L'Éditeur informe le Client de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. Certaines opérations peuvent avoir lieu hors de l'Union européenne ; elles sont encadrées par les mécanismes prévus au chapitre V du règlement.

10.6 Information des Utilisateurs

Le Client informe ses Utilisateurs du traitement. Une notice rédigée à leur intention est accessible depuis l'aide du Simulateur et peut être reprise par le Client.

11. Sécurité

L'accès au Simulateur est protégé par une authentification gérée par Cloudflare Access, dont la validité du jeton est vérifiée à chaque requête. Les échanges sont chiffrés. Les accès sont nominatifs et révocables à tout moment. L'Éditeur n'ouvre aucun accès en dehors des adresses communiquées par le Client.

12. Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Simulateur accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut l'interrompre pour maintenance et prévient le Client à l'avance quand l'interruption est programmée. Les interruptions imputables au réseau, à l'hébergeur, au poste ou à la connexion du Client ne lui sont pas imputables.

13. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de données du Client, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image. Compte tenu de l'article 9, l'Éditeur ne répond en aucun cas des conséquences d'une décision prise sur une installation réelle.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi les écarte.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède, pendant le contrat et trois ans après. Le Client s'oblige à ne divulguer aucune information technique sur le fonctionnement interne du Simulateur.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure. L'exécution est suspendue le temps de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Modification

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à l'acceptation du devis. Une modification ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord écrit du Client.

17. Divers

• La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres.
• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit [droit applicable à compléter]. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux [tribunal compétent à compléter].